Conditions générales d'utilisation et de vente

Smart Report (« le Service ») est une plateforme SaaS éditée par [À COMPLÉTER : raison sociale] permettant aux propriétaires de clubs de poker en ligne et aux agences (Master Agent, Super Agent, Agent) d'importer leurs fichiers de données, de calculer la rétribution de leurs membres et de générer puis envoyer des rapports financiers.

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service ainsi que les droits et obligations des parties.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et de toute activité réalisée depuis ton compte.

Tu t'engages à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Un compte est strictement personnel ; tu ne dois pas le partager.

Le Service permet notamment : l'import de fichiers de données (formats Excel), la configuration de pourcentages de rétribution selon une hiérarchie (Club Owner, Master Agent, Super Agent, Agent, Joueur), la génération de rapports, et leur envoi via différents canaux (Telegram, WhatsApp, notifications dans l'application).

Le Service est un outil de calcul et de visualisation. Il n'intermédie aucun flux financier réel : les paiements et règlements entre les membres d'un club sont gérés par les utilisateurs en dehors du Service.

L'inscription et la réception/visualisation de rapports sont gratuites. Les fonctionnalités d'envoi automatique nécessitent un abonnement payant dont les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment ; l'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période en cours. Les prix affichés correspondent au montant total facturé. Toute taxe éventuellement applicable est indiquée sur la facture émise par Stripe.

Les abonnements sont payables d'avance et non remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation : la résiliation arrête le renouvellement mais ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours. En souscrivant, tu demandes expressément l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes et, si tu agis en qualité de consommateur, tu reconnais renoncer à ton droit de rétractation de 14 jours, le service étant fourni immédiatement et pleinement exécuté pendant ce délai. Les utilisateurs agissant à titre professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Tu t'engages à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes conditions. Tu es seul responsable des données que tu importes et de leur licéité, ainsi que du respect des droits des personnes concernées par ces données.

Il est interdit de : tenter d'accéder à des données d'autres utilisateurs, perturber le fonctionnement du Service, l'utiliser à des fins frauduleuses ou illégales, ou contourner les limitations techniques ou tarifaires.

Le Service, sa marque, son code, son design et ses contenus sont la propriété de [À COMPLÉTER : raison sociale] et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucun droit n'est cédé hors de l'usage normal du Service.

Les données que tu importes restent ta propriété. Tu accordes au Service une licence limitée de les traiter aux seules fins de fournir le service (calculs, génération et envoi de rapports).

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le Service est fourni « en l'état ». Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et l'exactitude des calculs, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur.

Le Service étant un outil de calcul, il t'appartient de vérifier les rapports avant de les utiliser ou de les transmettre. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises sur la base des rapports générés, ni pour les flux financiers gérés hors plateforme.

Tu peux résilier ton abonnement et supprimer ton compte à tout moment depuis tes paramètres ou en contactant le support. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions.

Nous pouvons faire évoluer le Service et les présentes conditions. Les modifications substantielles te seront notifiées. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles applicables.

Contact : legal@smart-report.app